1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles l'éditeur met le service Chronicle à la disposition de ses clients, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à toute souscription, qu'elle soit gratuite ou payante.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation ; les dispositions relatives au droit de rétractation ne trouvent donc pas à s'appliquer.
2.Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Service » : l'application Chronicle, ses interfaces web, ses agents pour ordinateur et pour mobile, ainsi que les interfaces de programmation associées.
- « Client » : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service et en supporte la charge.
- « Espace de travail » : l'unité d'isolement des données du Client. Les données d'un espace de travail ne sont accessibles qu'à ses membres, selon leur rôle.
- « Utilisateur » : toute personne physique à laquelle le Client donne accès à un espace de travail, quel que soit son rôle.
- « Données du Client » : l'ensemble des données enregistrées dans un espace de travail, y compris les temps saisis, les mesures d'activité, les captures d'écran et les relevés d'applications.
3.Acceptation et formation du contrat
La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
Le contrat est formé à la création de l'espace de travail pour l'offre gratuite, et à la confirmation du paiement pour les offres payantes. Aucune condition d'achat du Client ne prévaut sur les présentes, sauf acceptation écrite de l'éditeur.
4.Le Service et les offres
Le Service permet de suivre le temps de travail, de mesurer l'activité, de gérer des projets, des feuilles de temps et des rapports, ainsi que d'établir des devis et des factures. Son périmètre exact dépend de l'offre souscrite.
Trois offres sont proposées, dont le détail figure sur la page des tarifs :
- Gratuit : jusqu'à trois utilisateurs — suivi du temps, projets, clients et rapports de base.
- Starter : 7 € hors taxes par utilisateur et par mois — au-delà de trois utilisateurs, taux facturables, multi-devises, rapports complets et exports.
- Pro : 12 € hors taxes par utilisateur et par mois — rentabilité, approbations, feuilles de temps, verrouillage des périodes, congés, journal d'audit et intégration Microsoft 365.
5.Compte, accès et identifiants
L'accès au Service s'effectue par l'authentification Microsoft Entra ID. L'éditeur ne détient ni ne gère aucun mot de passe d'Utilisateur : l'authentification relève du fournisseur d'identité du Client.
Le Client désigne les rôles au sein de son espace de travail et demeure responsable des accès qu'il accorde, maintient ou retire. Il lui appartient de révoquer sans délai l'accès d'une personne quittant ses effectifs.
Le Client est responsable de l'usage fait du Service au moyen des accès qu'il a ouverts, ainsi que des contenus et des paramétrages qu'il y définit.
6.Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, sont ajoutées lors de la facturation selon les règles en vigueur et le lieu d'établissement du Client.
Les offres payantes sont facturées par utilisateur et par mois, à terme à échoir. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les données de la carte ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur, qui n'y a jamais accès.
Le nombre d'utilisateurs facturés suit la composition de l'espace de travail. Tout défaut de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l'accès aux fonctions payantes, sans que les Données du Client soient supprimées de ce seul fait.
7.Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement pour la même durée à défaut de résiliation. La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation et prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées.
L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un usage contraire à l'article relatif aux obligations du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
8.Obligations du Client — suivi de l'activité des personnes
Le Service permet d'enregistrer des durées de travail, des mesures d'activité, des captures d'écran et des relevés d'applications et de domaines. Le Client décide seul d'activer ces fonctions, de les paramétrer et de désigner les personnes concernées. L'éditeur ne prend aucune de ces décisions à sa place.
Lorsque ces fonctions sont utilisées à l'égard de salariés, le Client demeure seul responsable du respect des obligations qui lui incombent : information préalable et individuelle des personnes concernées, consultation des instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent, proportionnalité du dispositif au regard de la finalité poursuivie, réalisation d'une analyse d'impact lorsqu'elle est requise, et inscription du traitement à son registre.
Le Client s'interdit tout usage du Service à des fins de surveillance permanente et disproportionnée, ou dans un but contraire aux lois et règlements applicables. Un tel usage constitue un manquement grave au sens de l'article relatif à la résiliation.
9.Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne souscrit pas, à ce jour, d'engagement contractuel de niveau de service : aucune garantie chiffrée de disponibilité n'est donnée.
Le Service peut être interrompu pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles et placées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.
10.Assistance
L'assistance est assurée par voie électronique à l'adresse contact@api-oi.re, en français ou en anglais, du lundi au vendredi hors jours fériés.
Elle couvre l'usage du Service et le traitement des anomalies. Elle n'inclut ni prestation de paramétrage sur mesure, ni formation, ni développement spécifique, qui peuvent faire l'objet d'une prestation distincte.
11.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Pour les Données du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679. L'éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la fourniture du Service.
12.Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les présentes Conditions confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrit.
Le Client s'interdit de décompiler le Service, d'en extraire tout ou partie, de le revendre, de le mettre à disposition de tiers ou de l'utiliser pour construire un service concurrent.
Les Données du Client lui appartiennent. L'éditeur ne s'octroie aucun droit d'exploitation sur elles, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.
13.Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable. Cet engagement survit deux ans à la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
14.Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par période de douze mois, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de cette période.
L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'un usage du Service contraire aux présentes Conditions, d'une défaillance du fournisseur d'identité ou du réseau du Client. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels.
15.Réversibilité et suppression des données
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service, dans les formats proposés. À l'issue du contrat, les Données du Client sont conservées trente jours afin de permettre une reprise, puis supprimées. Une suppression immédiate peut être demandée par écrit.
16.Modification des Conditions
L'éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de l'offre. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.
17.Droit applicable, litiges et langue
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l'éditeur. Les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais, en coréen et en japonais ; seule la version française fait foi.